1. Objet du bail :
Le Locateur loue au Locataire un emplacement (locker) portant un numéro d’une superficie déterminée et situé dans une bâtisse sise soit au 536, Route 133 à Sabrevois ou au 533, Route 133 à Sabrevois.

2. Durée :
Ce bail est consenti pour une période déterminée.

3. Tacite reconduction :
Le bail sera reconduit tacitement pour un (1) mois si le Locataire continue d’occuper les lieux après l’expiration du bail, sans opposition du Locateur. Sous réserve de l’article 5, le bail reconduit obéit aux mêmes règles que le bail original et est lui-même sujet à reconduction.

4. Loyer :
Le bail est consenti moyennant un loyer mensuel payable d’avance, toutes taxes applicables en sus. Dans l’hypothèse où le Locataire quitterait les lieux avant l’arrivée du terme, aucun remboursement de loyer ne sera consenti, ni sur une base proportionnelle, ni autrement.

5. Augmentation du loyer :
Il sera permis au Locataire d’augmenter le loyer à l’occasion d’une reconduction du bail ou au 31 mars de chaque année, moyennant un préavis écrit au Locataire.

6. Chèques postdatés :
Des frais de vingt (20,00 $) dollars seront facturés au Locataire pour tout chèque non compensé (NSF).

7. Retard :
Dans tous les cas où le loyer sera en souffrance depuis douze (12) jours ou plus, le Locataire s’oblige à payer à titre de pénalité et dommages intérêts liquidés, une somme de douze (12,00 $) dollars.

8. État des lieux :
Le Locataire déclare avoir inspecté l’espace loué et l’immeuble dans lequel il se trouve et s’en déclare totalement satisfait. Le Locataire s’oblige par ailleurs de n’apporter aucune modification ni dans l’espace loué ni dans l’immeuble autrement qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite du Locateur. Toute modification ou dégradation des lieux imputable au Locataire rendra ce dernier passible de dommages et intérêts.

9. Assurance :
Le Locataire reconnaît que le Locateur n’a pas à assurer les effets entreposés par le Locataire et que c’est à ce dernier qu’incombe cette obligation. Le Locataire dégage le Locateur de toute responsabilité quant aux biens entreposés notamment en cas de feu, vol, vandalisme, tremblement de terre, inondation, toute force majeure ou tout espèce de sinistre. Le Locataire garanti qu’il est couvert par une assurance responsabilité civile permettant au cas de dommages causés par le Locataire ou les personnes dont il est responsable de pourvoir à une indemnisation adéquate en faveur des victimes dont le Locateur et les autres Locataires le cas échéant.

10. Obligations du Locateur :
Le Locateur s’engage à :
(a) Éclairer les lieux de façon convenable;
(b) Supporter les coûts reliés à l’éclairage;
(c) Permettre au Locataire d’avoir accès aux lieux, mais seulement à l’intérieur des heures d’affaires affichées.

11. Obligations du Locataire :
Le locataire s’oblige à :
(a) N’entreposer aucun objet ni matière dangereuse ou inflammable ni matière explosive, denrées périssables, animaux vivants ou morts, matériaux ou articles dégageant des odeurs ni aucune substance, matière déchet polluant ou contaminant, tel que défini ou réglementé en vertu de toute législation environnementale en vigueur au Canada ou au Québec;
(b) Ne pas utiliser l’électricité dans les lieux autrement que pour leur éclairage à l’occasion de visites, toute contravention à cette obligation rendant le Locataire responsable sur surplus de consommation d’énergie ou de tout dommage pouvant résulter d’une telle utilisation;
(c) De ne pas sous-louer les lieux ou permettre à d’autres personnes d’y entreposer des biens ou de la marchandise sans autorisation préalable ou écrite du Locateur;
(d) N’utiliser les lieux à aucune fin illégale;
(e) Permettre au Locateur de pénétrer dans l’espace loué aux fins d’inspection, réparations ou urgence de quelque nature que ce soit, le Locataire autorisant en sus le Locateur, si besoin est, à déplacer la marchandise entreposée dans l’espace loué ou si nécessaire les entreposer dans un autre espace;
(f) Fournir au Locateur tout renseignement pouvant permettre à ce dernier de rejoindre le Locataire en cas de besoin, dont, et de façon non limitative, communiquer au Locateur de tout changement d’adresse et de numéro de téléphone du Locataire;
(g) N’effectuer aucun travail, bricolage ou réparation de toute espèce que ce soit, ni effectuer dans l’édifice aucune activité commerciale de vente ou de détail.

12. Non-responsabilité du Locateur :
Les obligations du Locateur se limitent à mettre à la disposition du Locataire l’espace loué, le Locateur n’a ni la garde ni le soin des marchandises ou biens entreposés par le Locataire et n’a aucune obligation de manutention, d’emballage, de protection, de surveillance, ni de vérification de quelque nature que ce soit des marchandises ou biens livrés au Locateur sur les lieux. Le Locataire reconnaît en conséquence que le Locateur n’est d’aucune façon responsable des dommages qui pourraient survenir par quelque sinistre que ce soit aux biens entreposés par le Locataire dans les lieux loués, sauf dans la mesure où les dommages seraient causés par la négligence grossière du Locataire ou de ses préposés. Le Locataire renonce en conséquence à tout espèce de recours visant à rechercher le Locateur en responsabilité en raison de quelques dommages que pourrait subir le Locataire ou les marchandises entreposées par lui dans l’espace loué. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Locateur ne garantit d’aucune façon le Locataire contre les consèquences possibles des variations de température dans l’espace loué. Le Locataire déclare assumer seul toutes les obligations ou réclamations qui pourraient résulter de ses agissements, de ceux de ses agents ou préposés, ou qui seraient de quelque façon imputables à la présence dans les lieux loués des marchandises entreposées à cet endroit par le Locataire ou des marchandises ou biens livrés au Locataire sur les lieux. Le locataire dégage le Locateur de toute responsabilité pour tout dommage ou perte qui pourraient être causés par des personnes que le Locataire autorise directement ou indirectement à accéder à son casier. Le Locataire s’engage à prendre le fait et cause pour le Locateur dans toute poursuite qui pourrait être dirigée contre ce dernier en raison des dommages relevant ultime ment de la responsabilité du Locataire conformément a1 ce que prévoit la présente clause.

13. Recours au cas de contravention :
Au cas de contravention par le Locataire de l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes du bail, le Locateur aura droit a1 tout recours de droit commun et de ce qui pourrait être autrement prévu dans le présent bail. Le locataire reconnaît donc et consent à ce que le Locateur :
(a) Si la contravention dure plus de trente (30) jours, résilie le présent bail, expulse le Locataire des lieux et à cette fin, pénètre dans l’espace loué et le vide de son contenu;
(b) À cet effet, dans la mesure où la contravention aura duré plus de trente (30) jours, le Locateur pourra s’introduire dans l’espace loué et mettre les biens et marchandises qui y sont entreposés en vente que ce soit de gré à gré ou par vente aux enchères, de façon à ce que le produit de la vente serve à payer le Locateur des sommes lui étant dues par le Locataire, le tout par la préséance à tout autre créancier du Locataire.
(c) Tout excédentaire sera remis au Locataire.

14. Renonciation :
Le fait que le Locateur de ne pas exiger que le Locataire rencontre strictement ses obligations ne constitue d’aucune façon une renonciation à en exiger l’execution.

15. Compensation :
Le Locataire ne pourra réduire le paiement de loyer en compensation de quelque réclamation qu’il pourrait faire valoir contre le Locateur.

16. Lois du Québec et district judiciaire :
Le présent contrat sera régi par les Lois du Québec et toute poursuite intentée en vertu des présentes devra être entreprise dans le district judiciaire d’Iberville. Aux fins du présent bail, les parties élisent domicile à l’adresse ci-haut indiquée. Tout avis que les parties pourraient avoir à se donner au termes des présentes, sera valablement donné s’il est adressé aux endroits décrits au haut de ce bail.